Emprise au sol d’une pergola : quelle est la jurisprudence ?

Qu’est-ce que l’emprise au sol ?

Selon la définition de l’emprise au sol de l’article R. 420-1 du code de l’urbanisme :

« L’emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. »

Autrement dit, l’emprise au sol correspond à la surface d’une structure aérienne telle que l’on peut la voir sur Google Maps.

L’emprise au sol des constructions peut être précisée dans le règlement de PLU (plan local d’urbanisme). Et ce peu importe la définition du code de l’urbanisme. La description donnée par le code de l’urbanisme ne remet pas en cause les définitions retenues par les documents d’urbanisme pour l’application de l’emprise au sol.

Contrairement à la surface de plancher, l’emprise au sol de la construction comprend l’épaisseur des murs extérieurs (matériaux isolants et revêtements extérieurs compris). Par exemple, une rampe d’accès extérieure constitue de l’emprise au sol, de même qu’une piscine (intérieure ou non, couverte ou non). En revanche, une aire de stationnement extérieure non couverte ne constitue pas d’emprise au sol. Seuls les éléments aériens d’une construction créent de l’emprise au sol (comme un carport).

• Comment choisir entre tonnelle et pergola

Ne pas confondre emprise au sol et surface de plancher

La surface de plancher concerne la superficie de surfaces closes et couvertes. Les murs ne sont pas inclus, alors que c’est le cas dans le calcul de l’emprise au sol. Lorsqu’il y a plusieurs niveaux, la surface de plancher est démultipliée, alors que l’emprise au sol ne change pas.

Pergola : emprise au sol ou pas ? Comment la calculer ?

Compte tenu de la définition ci-dessus, oui, une pergola génère de l’emprise au sol. Ceci est valable qu’elle soit attenante ou autoportante. Il est important de la savoir, car cela a des conséquences sur les démarches administratives à faire avant de l’installer. Pour la calculer, il suffit de multiplier les dimensions de votre pergola sur mesure. Votre installateur pourra simplement vous les fournir. Par exemple, si vous commandez une pergola bioclimatique 4×3, l’emprise au sol sera de 12 m².

• Définition de la pergola bioclimatique

Une pergola augmente-t-elle la surface de plancher ?

Non. Elle n’est  pas considérée comme une construction fermée. De ce fait, la pergola ne génère pas de surface de plancher additionnelle. Concrètement, cela signifie que vous ne devrez pas payer de taxe foncière supplémentaires après installation de votre pergola bioclimatique. En bref, cet aménagement extérieur n’est pas soumis à :

• L’impôt foncier pergola
• La taxe d’aménagement
• La taxe d’habitation (qui reste valable pour les secondes résidences)

Attention, même si la structure est similaire, les règles sont différentes en cas de création d’une place de parking couverte. Pour plus d’infos, voir notre dossier sur la taxe carport.

L’emprise au sol d’une pergola non couverte est-elle différente ?

Non. En cas de pergola non couverte, le calcul de l’emprise au sol ne sera pas impacté. On définira la surface en multipliant la longueur et la largeur de la structure à ses extrémités.

Conséquences de l’emprise au sol sur les pergolas autoportées ou adossées et jurisprudence

Maintenant que nous savons qu’une pergola engendre de l’emprise au sol mais non de surface de plancher, que cela signifie-t-il, concrètement ? On peut tirer les 2 enseignements suivants :

• Il n’y aura pas de taxes additionnelles à payer car pas de surface de plancher
• Une autorisation sera nécessaire pour la construction de la pergola, car création d’emprise au sol

Quel type d’autorisation pour une pergola ? Cela dépend justement de la superficie de l’emprise au sol.

Déclaration préalable ou permis de construire ? La superficie de l’emprise au sol de la pergola détermine les formalités
Les formalités administratives à faire pour installer légalement une pergola attenante ou autoportante dépendent de l’emprise au sol. La superficie débouchant sur l’obligation de demander un permis de bâtir peut cependant varier en fonction du plan d’urbanisme local. Pour les très petites pergolas, il n’est pas nécessaire de demander une autorisation. Cependant, cela correspond à une emprise au sol de maximum 5 m². Ce qui est rarissime dans la pratique. Les règles sont donc plutôt :

• Emprise au sol de la pergola jusqu’à 20 m² ou 40 m2 dans certaines communes : une simple déclaration préalable suffit
• Pergola avec emprise au sol supérieure à 20 m² ou 40 m² dans certaines communes : il faut introduire une demande de permis de construire pour pergola

Cliquez sur le lien précédent pour tout savoir sur les obligations administratives débouchant d’une installation de pergola.